L’assureur peut-il exiger de limiter son indemnisation au montant déboursé au moment de l’achat ?
Vous avez obtenu une belle ristourne sur l’achat de votre voiture ? Que se passe-t-il en cas de destruction du véhicule ? L’assureur va-t-il vous rembourser le prix du véhicule neuf, ou se limiter au prix que vous avez payé ? La Cour de Cassation vient d’apporter une réponse claire. « Un assureur ne peut pas exiger de limiter son indemnisation au montant déboursé au moment de l'achat, à moins que le contrat d'assurance ne le prévoie expressément. L'indemnité due est liée à la valeur du véhicule, ou à sa valeur de remplacement, mais non au montant déboursé pour l'acquérir, ce que l'assureur, sauf exception particulière, n'a pas à connaître, explique la Cour de cassation.
Les Juges rejettent donc les arguments d'un assureur qui soutenait devoir vérifier que le versement de l'indemnité réclamée, pour une voiture détruite dans un accident, n'aboutirait pas à un enrichissement de son client. Le principe de la réparation intégrale du préjudice, disait l'assureur, interdit à une victime de recevoir plus que son préjudice car il s'agirait d'un enrichissement injustifié. L'indemnisation d'un préjudice ne doit provoquer ni perte, ni profit.
Mais pour la Cour, peu importe qu'en l'achetant, son propriétaire ait fait une bonne ou une mauvaise affaire. La seule question est celle de la valeur du bien perdu et peu importe qu'en l'achetant, son propriétaire ait fait une bonne ou une mauvaise affaire.
(Cass. Civ 2, 7.2.2019, A 17-31.256)
