QPC : la Loi Courtage toujours en vigueur
Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’Etat d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité - QPC, afin d’examiner la constitutionnalité de la “Loi courtage”.Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’Etat d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité - QPC, afin d’examiner la constitutionnalité de la “Loi courtage”. Dans l’intervalle, la CNCEF Assurance et la [...]
