Donation d’une somme d’argent avec réserve d’usufruit : attention à l’abus de droit

Le comité de l’abus de droit fiscal a considéré qu’une telle donation d'argent avec réserve d'usufruit n’était pas abusive car elle faisait naître une créance dans le patrimoine du donataire.Donner une somme d’argent avec réserve d’usufruit n’emporte aucun dessaisissement pour le donateur qui reste en possession de la somme donnée. Le comité de l’abus de [...]