Si des mesures ont été prises pour soulager certaines entreprises de leurs loyers commerciaux, aucune disposition particulière n’a, pour l’heure, été retenue s’agissant des baux d’habitation.Si des mesures ont été prises pour soulager certaines entreprises de leurs loyers commerciaux, aucune disposition particulière n’a, pour l’heure, été retenue s’agissant des baux d’habitation. Les bailleurs demeurent donc [...]
Un particulier acquiert un studio puis, constatant que la surface du bien est inférieure à celle indiquée dans l’acte de vente, sollicite en justice la réduction proportionnelle de son prix.Un particulier acquiert un studio puis, constatant que la surface du bien est inférieure à celle indiquée dans l’acte de vente, sollicite en justice la réduction [...]
Pour vendre leur bien, un couple de propriétaires recourt aux services d’un agent immobilierPour vendre leur bien, un couple de propriétaires recourt aux services d’un agent immobilier. Ce dernier trouve alors un potentiel acheteur qui signe une promesse de vente. Cependant, cet acquéreur ne se présente pas à la date convenue pour réitérer la vente [...]
