Depuis la mise en place du prélèvement à la source, les contribuables peuvent à tout moment modifier leur taux de prélèvement à la source. Utile en cas de forte baisse des revenus.
Depuis la mise en place du prélèvement à la source, les contribuables peuvent à tout moment modifier leur taux de prélèvement à la source.
La démarche s'effectue simplement à partir du service « Gérer mon prélèvement à la source » de leur espace fiscal particulier, accessible sur le site impots.gouv.fr. Depuis le début du confinement, ont été enregistrés :
38 681 modulations à la baisse des taux de prélèvement à la source des contribuables ;
37 776 reports d’acomptes, avec un pic de plus de 20 200 reports la semaine du 16 mars, alors même que la moyenne mensuelle habituellement constatée est de 540 reports ;
63 003 suppressions d’acomptes, avec un pic de 30 400 reports la semaine du 16 mars, alors même que la moyenne mensuelle habituellement constatée est de 45 000 suppressions.
Si vous avez effectué une demande de modification de votre taux de prélèvement à la source suite à la crise sanitaire, du fait d’une chute de revenus ou de la mise en place du chômage partiel dans votre entreprise, c’est bien ce taux qui prévaut jusqu’à la fin de l’année. La déclaration de revenus n’aura aucune incidence, le taux qui sera communiqué sur votre avis le sera indicatif.
