Le juge peut condamner les fraudeurs à une privation temporaire ou définitive de leurs droits aux réductions et crédits d'impôt.Un contribuable reconnu coupable de fraude fiscale aggravée peut se voir temporairement privé de son droit de bénéficier de réductions et crédits d'impôt liés au paiement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur la [...]
La loi de finances pour 2024 a incorporé un amendement du Sénat qui interdit la déduction des dettes de restitution liées aux donations de sommes d'argent lorsque le défunt en avait conservé l'usufruit.La loi de finances pour 2024 a incorporé un amendement du Sénat qui interdit la déduction des dettes de restitution liées aux donations [...]
Lorsqu'un détenteur de Plan d'Épargne en Actions (PEA) décède, ce dernier est automatiquement clôturé car il est impossible de transmettre un PEA.Lorsqu'un détenteur de Plan d'Épargne en Actions (PEA) décède, ce dernier est automatiquement clôturé. Bien que les héritiers puissent profiter d'une exonération des plus-values, ils sont tenus de s'acquitter des prélèvements sociaux relatifs aux [...]
Désormais, soutenir financièrement les organismes luttant pour l'égalité entre les femmes et les hommes permet de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu.Désormais, soutenir financièrement les organismes luttant pour l'égalité entre les femmes et les hommes permet de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu. Annoncée par l'ancienne Première ministre, Élisabeth Borne, la loi de finances [...]
L'Autorité des marchés financiers (AMF) a mis en lumière de « nombreuses insuffisances » dans les pratiques de vente des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) démembrées.Les actifs immobiliers restent étroitement surveillés par les autorités compétentes. Dans un rapport publié le 6 mars, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a mis en lumière de [...]
Les demandes de primes rénovations se sont littéralement effondrées, obligeant le gouvernement à faire marche arrière sur le durcissement de MaPrimeRénov'.Les demandes de primes rénovations se sont littéralement effondrées, obligeant le gouvernement à faire marche arrière sur le durcissement de MaPrimeRénov'. Malgré les avertissements des professionnels en fin d'année dernière, le gouvernement a été pris par [...]
Dans les grandes villes, les biens mettent de plus en plus de temps à se vendre. La palme revient à Montpellier, où il faut désormais compter trois mois en moyenne. Et ailleurs ?Dans les grandes villes, les biens mettent de plus en plus de temps à se vendre. La palme revient à Montpellier, où il [...]
Une Jeune Entreprise Innovante (JEI) est une porte vers des avantages fiscaux et des soutiens financiers pour les entreprises dynamiques en France. Mais qu'est-ce que cela implique exactement ?Une Jeune Entreprise Innovante (JEI) est une porte vers des avantages fiscaux et des soutiens financiers pour les entreprises dynamiques en France. Mais qu'est-ce que cela implique [...]
Le gouvernement a ajusté les incitations financières pour l'achat de véhicules électriques, mettant l'accent sur une distribution plus équitable des aides.Le gouvernement a ajusté les incitations financières pour l'achat de véhicules électriques, mettant l'accent sur une distribution plus équitable des aides. Le bonus écologique, auparavant universel, est désormais adapté en fonction des revenus des ménages. Selon [...]
Depuis l'adoption de la loi de finances 2024 à l'automne 2023, tout contribuable confronté à une erreur de l'administration fiscale concernant l'assiette ou le calcul des impôts bénéficie désormais automatiquement d'intérêts moratoires.Depuis l'adoption de la loi de finances 2024 à l'automne 2023, tout contribuable confronté à une erreur de l'administration fiscale concernant l'assiette ou le [...]
