Le mariage célébré à l’étranger par une autorité étrangère n’étant opposable aux tiers en France qu’à compter de sa retranscription sur les registres d’Etat civil, Le fait générateur faisant courir le délai de 6 mois pour la demande de déblocage de son épargne salariale soit constitué par la date de sa retranscription et non celle [...]
Le gouvernement a exclu la création d'une nouvelle raison de déblocage exceptionnel de l'épargne salariale pour cause de Covid-19.Le gouvernement a exclu la création d'une nouvelle raison de déblocage exceptionnel de l'épargne salariale pour cause de Covid-19. Pour bénéficier des règles fiscales adoucies, les sommes placées sur un plan d'épargne salariale ne sont pas disponibles [...]
Les dispositifs d'épargne salariale continuent à susciter un intérêt très fort au sein des entreprises. À fin 2020, l'encours s'établit à un niveau record : 147 milliards d'euros.Les dispositifs d'épargne salariale continuent à susciter un intérêt très fort au sein des entreprises. À fin 2020, l'encours s'établit à un niveau record : 147 milliards d'euros. [...]
