Le nom du rapport est prometteur : Louer en confiance ! Le 18 juin, le député LREM Mickaël Nogal a présenté un rapport qui formule 37 propositions visant à améliorer les relations entre bailleurs et locataires. Sélection des mesures qui font déjà polémique.
La mesure phare du rapport concerne le dépôt de garantie, premier motif de litige dans les rapports locatifs. Le député propose "une consignation obligatoire" de ces sommes auprès d'un "organisme neutre agréé par l'Etat". Censé rembourser d'éventuelles dégradations du locataire, le dépôt de garantie est parfois conservé par le propriétaire sans qu'il ne justifie la réalité de travaux à mener, amenant certains locataires à s'abstenir de payer leur dernier mois de loyer. Dans l'éventualité d'une gestion de ces fonds par un organisme tiers, le bailleur recevra la somme associée à un devis et le locataire se verra rembourser le reste du dépôt. Les associations de propriétaires y voient clairement la confiscation d'une avance de trésorerie. Elles estiment aussi que la mesure ne rentre pas dans le cadre de la lettre de mission formulée par le Premier ministre au député en janvier dernier. Le député entend déposer une proposition de loi dès cet automne.
Autre mesure forte : le transfert du risque des loyers impayés du propriétaire à l'agent immobilier. Jusqu'ici, les bailleurs peuvent souscrire à une garantie loyers impayés (GLI) qui impose des critères drastiques pour la sélection des candidats. Mickaël Nogal propose aux agents immobiliers un "nouveau mandat de gestion". En assurant les logements qu'ils administrent, les agences seraient ainsi en mesure de verser les loyers impayés au propriétaire en temps et en heure. Cette nouvelle garantie, qui serait obligatoire dès lors que la location est gérée par un intermédiaire immobilier, se substituerait au dispositif public actuel de garantie des loyers impayés et aux contrats d'assurance que peuvent aussi souscrire les bailleurs. La protection qu'apporterait la création de cette assurance obligatoire rendrait inutile la caution habituellement demandée aux candidats à la location, qui de ce fait ne serait plus exigée.
