Le Conseil constitutionnel a validé l’ensemble du projet de loi de finance 2019. L’ensemble sauf un article qui concerne les retraités…
Le Conseil constitutionnel a validé l’ensemble du projet de loi de finance 2019. L’ensemble sauf… un article. Le Conseil déclaré contraire à la constitution la disposition de l'article 68 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 qui prévoyait une revalorisation limitée à + 0,3 % des prestations sociales et des pensions de retraite en 2019 et 2020, à l'exception de certains minima.
Attention, la mesure est bien actée pour 2019. Les Sages n’ont censuré que la mesure qui maintenait la sous-indexation pour l'année 2020 au motif qu'elle ne présentait pas un caractère permanent, selon les principes du Code de la Sécurité sociale, et que cette année-là n'est pas couverte par la présente loi.
Deux autres dispositions ont été annulées : l'article 45 qui étendait le champ des expérimentations pour l'innovation au sein du système de santé en vue de développer "la compréhension et la participation active des patients à leur parcours de soins, tant à titre préventif que curatif, notamment via l'éducation thérapeutique", et une partie de l'article 50 relative à la prescription dématérialisée des arrêts de travail.
