Une installation d’assainissement est-elle toujours couverte ?
Un assureur ne peut pas soutenir que l'installation d'assainissement ne ferait pas partie du bâtiment d'habitation assuré.Pour la Cour, le contrat d'assurance ne peut pas faire des distinctions subtiles entre les parties d'un bâtiment qui seraient assurées et d'autres qui ne le seraient pas.Le cas qui lui était soumis concernait une maison d'habitation dont le [...]