À la suite des délibérations des conseils départementaux, voici les nouveaux droits d'enregistrement pour les ventes d'immeuble.À la suite des délibérations des conseils départementaux, voici les nouveaux droits d'enregistrement pour les ventes d'immeuble. A l'exception de l'Isère dont le taux du droit départemental passe de 3,80 % à 4,50 % à compter du 1er juin 2022. [...]
Pour mettre le dispositif de baisse des charges des indépendants, plusieurs scénarios sont déjà à l’étude par l’administration.Pour mettre le dispositif de baisse des charges des indépendants, plusieurs scénarios sont déjà à l’étude par l’administration. Pour mettre le dispositif de baisse des charges des indépendants, plusieurs scénarios sont déjà à l’étude par l’administration. L’exonération devrait ainsi [...]
Dans son baromètre 2022 sur le viager, un marché en pleine expansion, Renée Costes révèle les nouveaux indicateurs du marché du viager et de la nue-propriété en France.Dans son baromètre 2022 sur le viager, un marché en pleine expansion, Renée Costes révèle les nouveaux indicateurs du marché du viager et de la nue-propriété en France.Les [...]
AU Group et EY projettent dans leur étude sur la santé des entreprises, près de 40 000 défaillances sur l’ensemble de l’année 2022.AU Group et EY projettent dans leur étude sur la santé des entreprises, près de 40 000 défaillances sur l’ensemble de l’année 2022. Avec déjà près de 10 000 défaillances recensées sur le 1er [...]
L'héritier d'une donation-partage peut-être soumis à une procédure de liquidation judiciaire peut exercer l'action en réduction.L'héritier d'une donation-partage peut-être soumis à une procédure de liquidation judiciaire peut exercer l'action en réduction.Pour la Cour de Cassation, la faculté d'agir en réduction d'une donation-partage étant libre "en fonction de considérations, non seulement patrimoniales, mais aussi morales ou [...]
L’Etat a décidé de reconduire les mesures fiscales liées aux frais de télétravail. Revue de détails.L’Etat a décidé de reconduire les mesures fiscales liées aux frais de télétravail. Revue de détails. Les salariés employés dans une entreprise qui couvre entièrement ou en partie vos frais de travail à domicile ne peuvent pas les déclarer au titre [...]
La Dominique est retirée de la liste établie par la France des États et territoires jugés non coopératifs (ENTC) en matière fiscale.La Dominique est retirée de la liste établie par la France des États et territoires jugés non coopératifs (ENTC) en matière fiscale. Instrument de lutte contre l’évasion fiscale prévu par le droit français, l'inscription sur [...]
Un contribuable poursuivi pénalement en correctionnelle pour fraude fiscale peut se plaindre d’être poursuivi deux fois pour les mêmes faits s’il a déjà subi une sanction fiscale.Un contribuable poursuivi pénalement en correctionnelle pour fraude fiscale peut se plaindre d’être poursuivi deux fois pour les mêmes faits s’il a déjà subi une sanction fiscale. En principe, le [...]
Les établissements situés dans certaines zones urbaines peuvent bénéficier d'exonérations temporaires de Cotisation foncière des entreprises (CFE).Les établissements situés dans certaines zones urbaines peuvent bénéficier d'exonérations temporaires de Cotisation foncière des entreprises (CFE), dans la limite de plafonds fixés chaque année. Les montants applicables en 2022 viennent d'être publiés. Afin d'encourager la création d'entreprises dans certaines [...]
Héritiers, créanciers peuvent consulter le moteur de recherche des successions vacantes, pour en savoir davantage sur l'avancement du dossier géré par les Domaines.Héritiers, créanciers, ou même de simples connaissances peuvent consulter le nouveau moteur de recherche des successions vacantes, pour en savoir davantage sur l'avancement du dossier géré par les Domaines. Chaque année, l'administration des Domaines [...]
