A partir du 1er décembre 2020, la résiliation d’une complémentaire santé sera possible à tout moment après la date du premier anniversaire.
La commission mixte paritaire qui réunissait députés et sénateurs, est parvenue à un compromis définitif sur la proposition de projet de loi (PPL) autorisant la résiliation à tout moment et sans frais des complémentaires santé. Le texte définitif va donc permettre, à partir du 1er décembre 2020, de résilier gratuitement son assurance santé, individuelle ou collective (à l’initiative de l’employeur), dès lors que le contrat aura au moins un an d’ancienneté. Un mail de la part de l’assuré individuel ou de l’entreprise signataire d’un contrat collectif suffira.
Annoncée par Emmanuel Macron lors de sa campagne de 2017, cette réforme a vocation à introduire plus de concurrence dans ce secteur fermé où certains acteurs n’hésitaient pas ignorer des résiliations pour conserver leurs clients. D’ailleurs, le texte prévoit une incitation – et non une obligation – des complémentaires à dématérialiser leurs services à compter du 1er décembre 2020 également, pour permettre à leurs clients une consultation en ligne de leurs services.
Autre nouveauté : Pour chaque contrat, les assureurs, mutuelles et institutions de prévoyance devront afficher non seulement leurs frais de gestion, mais aussi le taux de réversion (partie des cotisations servant directement au remboursement de soins) et ce, non pas lors du renouvellement des contrats comme évoqué initialement, mais dès le départ.
Les mutuelles sont inquiètes. Elles craignent la désorganisation du secteur et prédisaient des hausses de tarifs, notamment du fait d’un surplus de travail.
